Le premier cadre juridique global pour l'intelligence artificielle entre en application progressive. 113 articles, 4 niveaux de risque, des sanctions qui dépassent le RGPD. Ce guide structure l'essentiel pour évaluer votre exposition.
Les huit interdictions de l'article 5 et l'obligation de formation à l'IA (article 4) sont applicables.
Obligations de transparence et de documentation pour les fournisseurs de modèles GPAI. Désignation des autorités nationales compétentes.
Systèmes à haut risque de l'annexe III, obligations de transparence (article 50), bacs à sable réglementaires. L'application forcée débute.
Systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés. Fin de la période transitoire pour les modèles GPAI antérieurs à août 2025.
Techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses altérant la capacité de décision éclairée.
Ciblage de l'âge, du handicap ou de la situation socio-économique.
Classification fondée sur le comportement social entraînant un traitement défavorable injustifié.
Évaluation du risque d'infraction sur la seule base du profilage ou des traits de personnalité.
Constitution de bases de reconnaissance faciale par collecte non ciblée sur Internet ou en vidéosurveillance.
Inférence d'émotions au travail ou en éducation, sauf raisons médicales ou de sécurité.
Inférence d'attributs sensibles à partir de données biométriques.
Interdite pour la police dans les espaces publics, sauf exceptions strictes.
Identification à distance, catégorisation et reconnaissance des émotions.
Composants de sécurité : trafic, eau, gaz, électricité, réseaux numériques.
Admission, évaluation, orientation, surveillance en examen.
Recrutement, tri de CV, évaluation, promotion, licenciement.
Prestations sociales, scoring de crédit, assurance, urgences.
Police, demandes d'asile, aide à la décision judiciaire.
Informer l'utilisateur qu'il communique avec une IA.
Signaler les contenus images, audio ou vidéo générés par IA.
Identifier les textes d'intérêt public générés par IA.
Filtres anti-pourriel, jeux vidéo, recommandation de contenu, correcteurs, gestion d'inventaire.
Le règlement encourage des codes volontaires pour promouvoir la confiance (article 95).
Documentation technique, respect du droit d'auteur, résumé des données d'entraînement.
Évaluations de modèle, tests contradictoires, suivi des incidents, cybersécurité.
Pratiques interdites (article 5)
Systèmes à haut risque et obligations de transparence
Informations inexactes aux autorités
L'Organisme Notifié va venir vous contrôler. Si vos registres ne sont pas parfaits, vous prenez jusqu'à 3 % d'amende. JozIA surveille vos flux en continu, bloque les biais en temps réel et prépare vos rapports automatiquement. Quand l'auditeur arrivera, vous n'aurez qu'à lui donner accès à votre tableau de bord.
Positionnement JozIA — Surveillance continue, pas certification officielleAudit des biais, journalisation des interactions, anonymisation des données personnelles. Diagnostic gratuit de 48 heures en mode lecture seule.
Aucune modification de vos systèmes. Aucune carte bancaire. JozIA n'est pas un organisme de certification.